Commissaire à
l'assermentation pour le Québec

La loi exige parfois qu’une personne soit assermentée avant de signer un document. Cette formalité permet de donner plus de force aux renseignements qu’il contient. Le rôle du commissaire à l'assermentation est de faire prêter serment à cette personne.

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Pouvoirs et restrictions

Faire prêter le serment au Québec pour une procédure ou un document destiné uniquement au Québec.

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Responsabilités

Le commissaire à l’assermentation n’a pas à vérifier si la déclaration de la personne qu’il assermente est exacte. En effet, c’est à la personne assermentée (déclarant) de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée.

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Ce service est offert sur nos heures de bureau du lundi au samedi.

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